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Réglementation de la distribution

 
►Lois et règlements ►Sites associés    
►Sources diverses      
 

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Lois et règlements
Loi 73-1193 1973-12-27 *Loi Royer* - legifrance*
Loi d'orientation du commerce et de l'artisanat
Loi 96-603 1996-07-05 *Loi Raffarin* - legifrance*
Loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Loi 96-588 1996-07-01 *Loi Galland* - legifrance
Loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales

Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - legifrance*
Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (Loi Sapin)

Décret n° 93-306 du 9 mars 1993 (CDEC/CNEC) - legifrance
Décret relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial
Loi 89-1008 1989-12-31 *Loi Doubin* - legifrance
Loi relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
Loi no 2001-420 du 15 mai 2001 - legifrance*
Loi relative aux nouvelles régulations économiques

Sources diverses
Assises du commerce et de la distribution (Les) - pme-commerce-artisanat.gouv  
Ventes réglementées - pme-commerce-artisanat.gouv
Informations pratiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Sites associés
Droit de la distribution - lexinter

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